La loi du 6 janvier 1999 et mise à jour en 2008 liste en fait les catégories de personnes qui n’ont pas le droit de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Il s’agit :
- des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- des majeurs sous tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisées par le juge des tutelles (La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
- des personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ce sont principalement pour des crimes ou délits graves) ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du Code Rural.
Lieux de circulations des chiens catégorisés :
Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler partout (sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse) et que le règlement intérieur de la zone ou vous situez l’autorise.
Par contre, pour les chiens de première catégorie, ils sont interdits :
- dans les transports en commun ;
- dans les lieux publics, à l’exception de la voie publique ;
- dans les locaux ouverts au public.
- Par ailleurs, ils ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations du maître d’un chien catégorisé :
- Déclaration du chien a la mairie (remplacée depuis 2009 par le permis de détention)
- Identification (puce ou tatouage)
- Vaccin a jour (+ rage)
- Assurance responsabilité civile pour le chien
- Sorties en laisse + muselière obligatoire
- Papier du LOF (pour les chiens de 2nde catégorie)
- Attestation de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
Depuis peu (Loi n°2008-582 du 20 juin 2008), 2 nouvelles mesures ont été rajoutées :
- L’évaluation comportementale à faire chez un vétérinaire habilité.
- La formation du maitre pour le permis à faire chez un formateur agrée.